Quelles sont les obligations pour le salarié ?

Certains postes nécessitent l’acquisition d’un permis de conduire . L’employeur dans ce cas, doit s’assurer de la validité du permis et la catégorie du permis de son salarié. Pour plus de détail, n’hésitez pas à suivre ce qui suit pour appréhender ce que dit la loi dans ce genre de situation.

Avoir un permis civil valide

Quels que soient les types de véhicules professionnels , une moto , une auto , un camion , un bateau , le salarié doit disposer de son permis de conduite en pleine validité. C’est la première mais pas la seule condition, qui permet au candidat de décrocher le poste mis en question.

L’employeur à le droit de vérifier la validité du permis de son salarié durant la période de son contrat de travail. Toutefois, l’employeur n’a pas le droit de demander le nombre de points restant sur le permis , selon le code de la route à l’article L 223-7.

Etre titulaire d’un permis de conduire adéquat

Nombreuses les métiers qui demandent un chauffeur de véhicule . Pour cela le salarié doit avoir le permis correspondant à la bonne catégorie A, B, C, D est etc. L’employeur doit donc vérifier cette correspondance à fin d’apprécier la capacité de son futur employé à occuper le poste en question (article L 1221-6 du code routier ).

Dans le cas de délit, l’employeur qui n’a pas vérifié la bonne catégorie du permis qui permet à son salarié de rouler en toute sécurité, n’a pas droit de licencier ensuite son employé pour ce motif.

Suivre les formations de conduite commandées par l’employeur

Un employeur peut recruter des employés qui ne possèdent pas leur permis de conduire ou possédant une catégorie qui ne convient pas au besoin du poste. Dans ce cas, le contrat signé de deux côtés postule que le salarié doit passer la catégorie du permis qui convient à l’entreprise et s’engager à rembourser le prix et les frais selon les tarifs de sa formation en cas du rupture de contrat.